Surface habitable
& Loi Carrez
A quoi sert la Loi Carrez ? C’est une garantie pour l’acquéreur, à la vente . Le calcul de la surface habitable peut être fait par le propriétaire ou par un expert. L’intervention d’un expert est toutefois fortement recommandée car la Loi Carrez est la garantie de la surface exacte du bien immobilier. En cas d’achat, si une différence négative entre la surface mentionnée sur les documents administratifs et la surface réelle est supérieure à 5% alors, l’acquéreur peut obtenir un dédommagement ou une baisse du prix de vente et ce durant l’année suivant la date d’achat. Attention, toute différence positive reste sans effet.
Le calcul de la superficie privative selon le
décret n°97-532 est définie ainsi :
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet
1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons,
marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des surfaces de planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m ../..
Sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnements, ../..
Pour les loggias qui ont été closes, que si ../..
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion Article 78
Après le
septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location
précise la surface habitable de la chose louée.» .../...et la lutte contre l'exclusion Article 78
Habilité et assuré en temps que professionnel pour cet acte.