L’intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant. 

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Obligation du vendeur et du bailleur

• Le vendeur à l'obligation d'annexer un CREP à tout promesse ou acte de vente.
• A compter du 12 août 2008, le bailleur à également l'obligation d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de location.

Textes de loi :

•Décret n° 2006-474
•Arrêtés du 25/04/2006
•Arrêté du 6 avril 2007
Validité : Vente :12 mois selon conclusion - Location : 6 ans

Points de contrôle d’un diagnostic Plomb

Toutes surfaces peintes dans l'habitat : porte, montant, fenêtre, volet, rampe, boiserie, mur ...