Vos Obligations en Alsace -  Janvier 2012

Plomb
Habitation construite avant le Janvier 1949.
Risque d'exposition au plomb sur les anciennes peintures.
Validité : vente 1 an, location 6 ans, illimitée si absence.

Amiante
Tout bâtiments dont permis de construire délivrés avant Juillet 1997.
Repérage de produits amiantés, soit avant vente, avant travaux,
 avant démolition, vos collaborateurs
Validité : 3 ans, illimitée si absence.

 Gaz 
Habitation : installation gaz de plus de 15 ans (1996).
Évalue les risques de gaz pour la sécurité des personnes.
Validité du diagnostic : 3 ans.

Electricité
Habitation : installation électrique de plus de 15 ans (1996).
Evalue les risques électriques pour la sécurité des personnes.
Validité : 3 ans.

Energie
Habitation : vente et location d'immeuble bâti, même le neuf.
Informe sur la performance énergétique. DPE.
Validité du rapport : 10 ans.

Surface Habitable
Habitation et loi Carrez : biens en copropriété, logements loués.

Assainissement :  Vos eaux usées et eaux pluviales
Respect de la loi GRENELLE sur l'eau. Vos eaux usées sont-elles biens raccordées aux réseaux ou vos fosses septiques sont-elles bien entretenues. les textes
SIVOM de Mulhouse ; SIVOM de Guebwiller CALEO 03 89 62 25 01;
ENSISHEIM : Sogest : 0810.451.451
 

=) Pas de diagnostic termite en Alsace, même si le capricorne y est présent
Voir le site gouvernemental Diagnostic obligatoire Explication en vidéo